aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

et 49 bis chemin des bois Briffaults à Montmorency (95160).

, en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et de la doctrine référencée sous BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405.

49 bis du code général des impôts - le montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux devra être corriger conformément à l’article 194 du code général des impôts

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’ASEA 49, qui n’est pas la partie perdante dans

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

et du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application des articles 109 et suivants du même code.

Aux termes de l’article 39 duodecies du même code : « 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.