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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2302375_20240613
13 juin 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311388_20230524
24 mai 2023
495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503743_20250917
17 septembre 2025
495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ".
ORTA_2214216_20230324
24 mars 2023
ORTA_2504099_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205303_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304716_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
ORTA_2311814_20230530
30 mai 2023
495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400197_20240510
10 mai 2024
ORTA_2603291_20260423
23 avril 2026
495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ».
POLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408439_20241114
14 novembre 2024
ORTA_2306990_20230918
18 septembre 2023
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202935_20220720
20 juillet 2022
Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge
ORTA_2601873_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25
juge unique (1)
DTA_2102354_20240206
6 février 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408785_20260326
26 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
ORTA_2301661_20230503
3 mai 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406271_20241121
21 novembre 2024
ORTA_2415873_20250228
28 février 2025
Vu : - le code de la route - le code de procédure pénale - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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