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2 969 résultats pour « Article 5-4 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403915_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404764_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article 5 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDH.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401172_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301927_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

3 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303125_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH et à l'article L. 721-4 du CESEDA ; A titre subsidiaire, sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement : - c'est au regard de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503150_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302545_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

fixant le pays de destination : - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2404197_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

CEDH dès lors qu'il justifie avoir un enfant né en France ; - méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et 3 de la CEDH dès lors qu'il

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2204945_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

8 de la CEDH.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321624_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

la CEDH.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2204947_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

8 de la CEDH.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202478_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310213_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 15 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500631_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600966_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

8 de la CEDH ; * elle méconnait l’article 3 de la CEDH.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511176_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

612-6 du CESEDA ; - elle viole l'article 8 de la CEDH.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203084_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2305366_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

) et 4 de la CDFUE ; - elle méconnaît m'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les dispositions de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401189_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En novembre 2019 et en juin 2020, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété, formant les lots nos 1, 2, 3 et 4 du lotissement « Le Parc des Cèdres », ayant fait l’objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'environnement exceptionnel des Alpilles et plus largement, sans que cela ne soit limitatif, la zone géographique constituée par les communautés de communes ". 5.

Source officielle

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