R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de sous-toiture et sur leur caractère inflammable installés sur les immeubles répertoriés dans leur requête ; 2

A B, représenté par Me Geoffret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de : - constater

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions des articles L. 530-1, L. 531-1, L. 533-1, L. 533-3, L. 533-5 du code général de la fonction publique, le décret du 7 novembre

R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 532-5 du même code : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ( ) ".

de la Seine-Maritime une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée

L'objet de cette demande dépassant le strict champ du constat, il convient, dès lors, de la requalifier en référé instruction prévu aux articles R. 532-1 et suivants du même code. 2.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé : " L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532

L. 532-1 à L. 532-3 et L. 533-1 à L. 533-3 du code général de la fonction publique.

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".

) de mettre à la charge de la commune de Biganos la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut