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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600006_20260226

26 février 2026

contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203552_20221207

Administratif

7 décembre 2022

L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402864_20240308

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402868_20240308

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402872_20240308

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402875_20240308

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402876_20240308

8 mars 2024

de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Juge Unique 4

DTA_2501021_20260217

17 février 2026

L’article L. 5411-1 du code du travail précise que sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes qui recherchent un emploi.

juge unique (6)

DTA_2303197_20251126

26 novembre 2025

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

2ème chambre

DTA_2300248_20250617

17 juin 2025

En deuxième lieu, dans son arrêté litigieux, le préfet de la Corrèze a notamment visé les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, le rapport établi le 27 juillet 2022 par l'inspection

9ème chambre (J.U)

DTA_2212444_20230428

28 avril 2023

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301254_20230526

26 mai 2023

L. 541-1, L. 542-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

5ème chambre

DTA_2509940_20260310

10 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

17 juin 2025

L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur de déchets sur le fondement du V de l'article L. 541-10 du code de

4ème chambre, JU

DTA_2208576_20240208

8 février 2024

L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

4ème chambre

DTA_2005908_20230112

12 janvier 2023

de l'article L178-8, II du code de l'environnement.

4ème Chambre

DTA_2510037_20251231

31 décembre 2025

L. 542-1 et L. 542-2 du même code.

Reconduite à la frontière

DTA_2304182_20230623

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Reconduite à la frontière

DTA_2300271_20230414

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou

2ème chambre

DTA_2500132_20250627

27 juin 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence