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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000190_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
dossier en vertu de l’article 65 précité de la loi susvisée du 22 avril 1905.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906351_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à laquelle le marché aurait été considéré comme résilié ; 3°) à ce que soit infligée à l’EPAS 65 une amende de 4 000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400524_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des conditions de desserte du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302161_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, la commune de La Chaussée d'Ivry demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200490_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301187_20240212
12 février 2024
12 février 2024
393 euros au titre de l'ensemble des préjudices causés ; 3°) mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515357_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle8ème chambre
DTA_2206012_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102932_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à la société Senso en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400328_20250227
27 février 2025
27 février 2025
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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