Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, - le

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

soit mise à la charge de la société Version originale 68 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

de denrées alimentaires en matière de sécurité incendie ; - le code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

mise en demeure, ainsi que le prévoit le 3° de l'article L. 68 du même livre.

annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux

L. 73 du livre des procédures fiscales mais du 1° du même article, impliquant en conséquence, et en application de L. 68 du même code, une mise en demeure préalablement notifiée avant la mise en œuvre

prévues à l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation, visé dans l’arrêté en litige du 14 janvier 2026. .

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mai 2005 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 68 LPF dans sa version en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2006 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".