de son dossier, a méconnu les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et les droits de la défense ; en méconnaissance des dispositions de l’article R.712-35 du code de l’éducation, il

Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de

En second lieu, aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article

de l’Etat le versement de la somme de 2 400 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

D. 432-4 du code de procédure pénale.

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

En premier lieu, aux termes de l'article D. 82 du code de procédure pénale : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

132-45 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 11-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article L

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article

-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue un détournement de pouvoir ; - elle constitue une sanction déguisée ; -