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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306941_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser l'association France Palestine Solidarité 74 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
1218 du code civil, dès lors que son hospitalisation l'a empêché de libérer le logement ; - la redevance majorée sur le fondement de l'article R. 2124-74 est illégale, cet article ne s'appliquant pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109844_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L’article R. 74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Les fonctionnaires détachés mentionnés à l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305117_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a constaté l'existence d'une opposition à contrôle fiscal et fait application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403472_20250811
11 août 2025
11 août 2025
512-74 du code de l’environnement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207348_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400252_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106301_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301532_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 74 du livre des procédures fiscales et appliqué en conséquence la majoration de 100 % prévue par le a) de l’article 1732 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408054_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
V I, représentés par la SAS Huglo Lepage avocats, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle2ème chambre
DTA_2202537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'informant de la possible mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ne lui a été adressé.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2306548_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Monteil, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004414_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielle3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300515_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2307374_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice
Source officiellePage 1 sur 36