Il soutient que l’arrêté attaqué : - méconnaît les articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale rendant les conditions de son interpellation illégales ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée

Il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas du juge administratif

Il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas du juge administratif

Il soutient que : - l’arrêté méconnait l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

78-2 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'esprit de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ainsi aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " () Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute

à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale

à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale

les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments

préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. () ".

les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'irrégularité

L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; -elle est entachée d'une erreur manifeste