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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601127_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dans ces conditions, les conditions d’urgence et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Article 2 : Mme I versera au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 et de leur capitalisation sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de condamner l'Etat à
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2400303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506670_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 2 : La commune de Châteaudun est condamnée à verser à la société VRD 78 la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304141_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un arrêté du 28 mai 2024, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de Sevran a interdit l’accès et l’utilisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
comme non fondée ; - A ce que soit mise à la charge de la SAS Belbeoc'h 78 le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2215682_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202416_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'une part, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 2 : La commune de Saint-Aunès versera la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
allée de l'industrie à Baillif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207655_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
K..., des attestations de propriété en application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, construits sur des parcelles jouxtant le terrain d’assiette du projet ; ils justifient
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document
Source officielle3ème chambre
DTA_2201797_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205212_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l’article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tel que modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, à l’article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - les moyens soulevés par la requérante
Source officiellePage 1 sur 42