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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101915_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Vitaris et l'AFRATA au titre des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
86 situées à proximité.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402841_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, - le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201453_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En application de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308736_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302923_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.86-1 du même code ; - le retrait d'une décision créatrice de droit est illégale ; - sa requête est recevable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602429_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de condamner le SDIS de l’Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302921_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 86-1 du même code
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2101914_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - l'article 24 du décret n° 86-83 a été méconnu dès lors qu'il n'a pas reçu les courriers du CROUS et que par ailleurs, conformément à cet article, il avait bien fait part de sa volonté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400407_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
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