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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507151_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403589_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que les sommes versées à la société EXTEND AM rémunèrent un service rendu de sorte que c’est à tort que l’administration a remis en cause leur déductibilité en les regardant comme des actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : La société AM Trust International Underwriters Dac est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 420,36 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B... sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601010_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de de la société AM service rapide est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les troubles invoqués sont constitutifs d'infractions excédant les seuls troubles de voisinage.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
parcelles cadastrées AL 60, AL 70, AM 1, AM 19, AM 25 et AM 27, situées au lieudit " Les Marolles " de la commune de Saint-Eloi et, d'autre part, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2209888_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304336_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'assurance maladie de la Gironde ; 5°) de mettre à la charge de la société AM Trust la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306655_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407988_20240819
19 août 2024
19 août 2024
C B demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le directeur du service
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