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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du a du I de l’article 219 du même code : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
, 237 et 239 de la feuille AO.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il demande, dans la présente instance, la décharge à hauteur de 230 029 euros de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 231-6 du même code : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En troisième lieu, la SAS CIS BIO international dont la réévaluation de l'assiette imposable résulte, comme il a été dit au point 14, non de l'un des changements mentionnés à l'article 1517 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
; * elle a été prise par une autorité incompétente : conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, et R. 211-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 1 sur 109