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2ème chambre

DTA_2105312_20240212

12 février 2024

aux neuf premiers alinéas du paragraphe 1er et au paragraphe 2 de l'article 9, au paragraphe 1er de l'article 11, aux paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 et à l'article 13 de ce règlement sont abrogées

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1908550_20221108

8 novembre 2022

En quatrième lieu, en application des dispositions des dispositions du paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016, le nombre de stagiaire par formateur est limité à 12.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

5 avril 2023

Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par

4ème Chambre

DTA_2006117_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert () est déductible à proportion de son coefficient

4ème Chambre

DTA_1900253_20221014

14 octobre 2022

207 de l'annexe II au code général des impôts.

10ème chambre

DTA_2115288_20231122

22 novembre 2023

au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6.

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

10 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

10 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

4ème Chambre

DTA_2200671_20241104

4 novembre 2024

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

1ère Chambre

DTA_2100571_20230403

3 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

4ème chambre

DTA_2100341_20220927

27 septembre 2022

Dans ces conditions, l'administration ne pouvait légalement recourir au mécanisme prévu à l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

4ème Chambre

DTA_1904628_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

22 janvier 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

3ème chambre

DTA_2309110_20251128

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts : « Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

21 novembre 2025

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

6ème chambre

DTA_2102264_20221108

8 novembre 2022

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

5ème chambre

DTA_2102628_20250121

21 janvier 2025

reconduite ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

1ère chambre

DTA_2002761_20230720

20 juillet 2023

général des impôts et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action