Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels

Par un courrier du 3 juillet 2024, M. A a demandé au préfet des Alpes-Maritimes de le dispenser d'accomplir les travaux mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier.

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code

fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CHANGE une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

été appliquée ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur les conclusions indemnitaires de la requête n° 2302841 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir

°1, N°2, N°3, N°4, N°5, N°21, N°22 et N°24 implantées dans la partie sud-ouest du terrain, et les maisons et constructions N°11, N°13, N°14, N°16 et N°17 localisées sur la partie sud du terrain.

; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - les décisions méconnaissent les articles L. 134-6, L. 134-7, L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier ainsi que l'arrêté du préfet des

-2, L. 134-1, L. 134-5 et L. 135-6 du code général de la fonction publique ; - il a subi un préjudice moral du fait des agissements de harcèlement moral exercés à son encontre dont il demande à être indemnisé

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.

134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures