) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l’article L. 3 de ce code : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a méconnu l'obligation de prévention et de sécurité qui lui incombe en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 et de l'article L.111-1 du code du travail dès lors que ses alertes sont restées

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale et notamment son annexe II ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent.

En vertu de l'article 150-0 B de ce code, dans leur version applicable au titre de l'année 2011 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

’indiquées dans l’annexe 3 et éventuellement l’annexe 4, s’il existe un ou plusieurs co-traitants, comme suit : (…) – en fonction de l’avancement des travaux, sous forme d’acomptes mensuels, proportionnellement

’indiquées dans l’annexe 3 et éventuellement l’annexe 4, s’il existe un ou plusieurs co-traitants, comme suit : (…) – en fonction de l’avancement des travaux, sous forme d’acomptes mensuels, proportionnellement

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la convention. " Aux termes de l'article 5.1.5 de cette même

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus

au titre de la rente a été calculé conformément au barème indicatif d’invalidité annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires