maladie professionnelle au titre du tableau n°98 de l’annexe 2 du code de la sécurité sociale à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner avant-dire

: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

241-3 du code de la sécurité sociale ".

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

présomptions d'imputabilité prévues en faveur des salariés et non-salariés agricoles par l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime et, par suite, Mme D ne saurait utilement se prévaloir

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Par dérogation à l’article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dans sa rédaction applicable au litige : " () / III bis. - Les droits à l'indemnisation des préjudices

D de maître de l'affaire des sociétés 2A Sécurité Privée et Gavilan Sécurité, des revenus fonciers au titre des années 2012, 2013 et 2014, des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012 et des

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 36-1 du même décret : " Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des 1° bis et 2° de l'article

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et

suivants du code de la sécurité sociale.

B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Aux termes du 5° bis de l'article 207 du code général des impôts : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés () : Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations