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5ème Chambre

DTA_2104554_20240625

25 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

31 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

5 juin 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

1ère Chambre

DTA_2301439_20250722

22 juillet 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104721_20230327

27 mars 2023

Toutefois, si le point II.2.10 du CCAP déroge aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux quant à la notification du décompte général, c'est l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux qui substitue, dans l'hypothèse

4ème chambre

DTA_2100875_20221220

20 décembre 2022

Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités

1ère Chambre

DTA_2301162_20250424

24 avril 2025

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 février 2025.

4ème chambre

DTA_2003282_20221220

20 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

4ème chambre

DTA_2003281_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

3ème chambre

DTA_2109194_20230710

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

12 février 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

11 juillet 2024

En quatrième lieu, aux termes du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement : " Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet

4ème chambre

DTA_2401234_20250626

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

4ème chambre

DTA_2401235_20250626

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

4ème chambre

DTA_2401236_20250626

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

4ème chambre

DTA_2401237_20250626

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités