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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
D'une part, la décision attaquée précise que : " l'engagement de monsieur D C () est résilié à compter de la date de notification du présent arrêté et selon les modalités figurant à l'article R. 723-40
5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
de l'article 1729 du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que
1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
l'année 2013 par des membres de sa famille ou des proches pour un total de 40 120 euros en des revenus d'origine indéterminée taxables d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article L.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500639_20260119
19 janvier 2026
(DECI), au titre de l’année 2025.
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
du rejet des dépenses personnelles de mariage des requérants, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
DTA_2301444_20260313
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au
7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
; - la majoration de 40 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts est disproportionnée, contraire au principe de non automaticité des peines et méconnaît l’article 14 de la convention européenne
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016
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