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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102132_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
3 et les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a, en application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, mis en demeure la société
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908113_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. ". 10.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle a déposé le 7 septembre 2023 une demande de congé de longue maladie (CLM).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3ème chambre
DTA_2100415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, eu égard à ses motifs de fait, la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211464_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être regardée comme remplie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102735_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400887_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213072_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105846_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
les exigences prévues par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure sont les mêmes que celles prévues pour un agrément de dirigeant par l'article L. 612-7 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304976_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un courrier du 17 février 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement
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