Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
envoyés à la " SC Deal et Co " puissent lui être notifiés, alors que les courriers envoyés au nom de la " SCI Deal et Co " devaient être renvoyés à l'envoyeur avec la mention " destinataire inconnu à
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123130_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que le projet méconnaît l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance des articles CO 1 et CO 2 du règlement de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
] est considéré comme signant une intoxication au CO s'il est supérieur à 5 % chez la mère non-fumeuse, et supérieure à 10% chez la mère fumeuse ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
CO 2, paragraphe 3 ; - soit par des voies engins conformes à l'article CO 2, paragraphe 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206746_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : " § 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100618_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403702_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403703_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006510_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A soutient que la somme de 24 000 euros créditée par erreur sur son compte bancaire Fortuneo correspond au règlement de la vente de téléphones portables par la société Be et Co Telecom à la société Arico
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2113785_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre un blâme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301287_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ltd., co-exploitées par la société de droit chinois Yantai Changyu Wine Co.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2300686_20250211
11 février 2025
11 février 2025
secours de l'Aube une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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