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8 résultats pour « Article D1172-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 6ème chambre

DTA_2305472_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205706_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D1142-1 du code de la santé publique ; - il ressort du rapport d'expertise que son taux d'incapacité permanente partiel restera inférieur à 20 % même après consolidation ; - il sollicite donc une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110386_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205476_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105091_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204859_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200002_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle