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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501421_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206496_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
a causé l'accident de la circulation survenue sur l'A86 le 25 juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201142_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1997, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201144_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C A B, ressortissant somalien né le 7 juillet 2003, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2502563_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402291_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500873_20260223
23 février 2026
23 février 2026
une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408530_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B...
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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