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29 résultats pour « Article GE 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102320_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Odyssea) une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200174_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par trois ordonnances n° 1900490 du 29 mai 2019, du 25 février 2020 et du 5 janvier 2021, prises sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201908_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes. " 7.Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, le véhicule en litige ne peut être considéré comme un véhicule d'intérêt général prioritaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300042_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103201_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106476_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Enfin aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000343_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300911_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308217_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

aux clients et d'identifier et distinguer certains produits afin de ne pas induire le consommateur en erreur ; - d'autre part, en application de l'article L. 521-5 du code de la consommation, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100219_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204772_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article 235 ter ZAA du même code : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100218_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102680_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200671_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208045_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

une erreur de droit ; de plus, il incombe au préfet qui invoque l'importance et l'augmentation des populations de renard pour justifier la mise en application de l'article L. 427-6 de le démontrer par

Source officielle

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