L. 761-1 du code de justice administrative.

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives

L. 761-1 du code de justice administrative.

L141-1 du code de l'environnement par arrêté de la préfète de la Gironde du 26 septembre 2022.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution du fait du refus du préfet de leur accorder le concours

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

L. 761-1 du code de justice administrative.