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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L121-1 à L121-22 du code de l'urbanisme). ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées (L. no 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 87-VII) «à» l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... et autre une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
…)/ 2o Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2211033_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-3 du même code: " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du
Source officielleJuge Unique
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L.151-3 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne comporte pas l'avis de la commune de Senantes ; - le plan local
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108067_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
naturel visées à l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 2