L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-

-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». 16.

-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». 16.