L131-10 du code de l'éducation qui dans son alinéa 3 dispose qu'il doit " être adapté à l'âge de l'enfant ".

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.

En vertu de l'article L131-8 du code général de la fonction publique : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs

part dès lors que le projet pédagogique répond aux conditions prévues A l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation.

L131-10 du code de l'éducation, d'inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

le respect des principes de la République qui a modifié par son article 49 les articles L.131-2 et L131-5 du code de l'éducation ; o sa demande d'autorisation est conforme à l'intérêt supérieur de

I G, présents, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens, et ajoute que les nouvelles dispositions de l'article L131-5 du code de l'éducation n'entrent en vigueur qu'à compter

au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9.

L'association requérante soutient que : - la décision d'opposition méconnaît les dispositions de l'article L151-1 du code de l'éducation : en premier lieu, le contenu pédagogique a été agréé par le rectorat

jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

En deuxième lieu, d’une part, selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.