Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface de plancher existante. / (…) » et aux termes de l’article L. 123-1-5

des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface de plancher existante. / (…) » et aux termes de l’article L. 123-1-5

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -