L. 761-1 du code de justice administrative.

Boulangé, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Aux termes de l'article 2.2.1 de ce même règlement : " Retrait latéral (L1). Retrait fond parcelle (L2) : L1 = 6 m sur une limite et de 4 m sur la (les) autre(s). L2 = HF.

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des articles 5 et 6 du contrat de mise à disposition du lot n° 4 du bâtiment L2 conclu entre la SMINA et la société Kookabarra Juice : " Article 5 - Entrée dans les lieux / Le preneur prendra

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 422-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R 612-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de commune de Sanssat a refusé de reconnaitre comme étant imputable au service la pathologie dont M.

définies par l’article L. 5213-1 du code du travail (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Belhadj, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de statuer sur