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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101373_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301443_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la Région Guadeloupe a méconnu les dispositions des articles R.2181-3 et R.2181-4 du code de la commande publique en omettant de lui indiquer les notes attribuées aux candidats
Source officielleJuge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104033_20230209
9 février 2023
9 février 2023
non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, ni le nom des votants et le sens de leurs votes en méconnaissance de l'article L212-21 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique ; - les moyens de la requête sont inopérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit () ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002076_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En vertu de l'article 12 du règlement de la consultation, conformément à l'article R.2143-3 du code, les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs que l'acheteur peut obtenir directement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003192_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110673_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et
Source officielle2ème chambre
DTA_1901971_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont
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