prévu à l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré du vice de procédure est infondé ; la consultation de la commission de recours amiable de la CAF

Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47

Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

Mme C soutient que la notification de l'indu est nulle ; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47

L262-47 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; il a droit à l'erreur.

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 4.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; qu'elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus; qu'elle méconnait

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

; qu'elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale. 7.

Cependant, comme il sera démontré aux point n°7 à n°16, l’indu est fondé.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - elle