L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : Le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ou des mêmes dispositions et de celles des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

du code de justice administrative et la somme 2 500 euros à verser à son conseil en application de ces mêmes dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.