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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508842_20250916

16 septembre 2025

C et Mme D, ayant pour avocat Me Laumet, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du marché de travaux

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304909_20230323

23 mars 2023

Compte tenu du risque pour la sécurité des habitants et des usagers, la maire de la Ville de Paris a alors pris, sur le fondement des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L2512-13 et L. 2512-14 du Code général

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400401_20260428

28 avril 2026

Les parties ont été informées le 2 mars 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de

1ère Chambre

DTA_2201327_20241121

21 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501910_20250408

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DTA_2505135_20251128

28 novembre 2025

son article L.5221-2, quand bien même elle serait assortie d’une telle demande d’autorisation de travail. 7.

4ème chambre

DTA_2003837_20230316

16 mars 2023

L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

28 octobre 2022

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code

Aide sociale

DTA_2300346_20250219

19 février 2025

L212-1 du code précité.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204370_20231127

27 novembre 2023

, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger la suspension

3 ème Chambre

DTA_2404676_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article L212-1 du Code des relations entre le public et les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en

2ème Chambre

DTA_2004991_20230315

15 mars 2023

L2422-6 du code de la commande publique et ne peut pas être déléguée. Il n'appartient qu'au maître d'ouvrage de la prononcer.

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration