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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301572_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, relatif à la déviation de la RN7 à Orange, 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600003_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du délai de quatre mois et que la fraude n’est aucunement établie; il est également entaché d’une erreur de droit dans la mesure où les dispositions de l’article L4111-2 du code de la santé publique n
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105158_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et méconnu le 7° de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215337_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L.411-1 à L411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concernent pas le regroupement familial ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'une autorisation
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300398_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102069_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L441-6 alinéa 6 du code du commerce.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 452-4 du même code : " Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
Source officielle