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34 résultats pour « Article L5211-3-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306058_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B A, représenté par la SELARL Burattini Pujol Avocats, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508588_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de la justice administrative, d’enjoindre à la direction des ressources humaines des TER Hauts-de-France de la SNCF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512268_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

sa demande d’asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305128_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305127_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213804_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307367_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

200 euros à Me Plantin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307365_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Plantin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503220_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

du préfet des Bouches-du-Rhône le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308739_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros à Me Atger sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511377_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307512_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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