37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent au regard des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L612-10 du code de l'entrée

L632-1 et L632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il été privé de l'ensemble de ses droits et n'a pas été mis en mesure de connaitre la procédure diligentée

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale au regard de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.

Aux termes de l’article L612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/(…) / 3° L'étranger

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.