Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
) de condamner le préfet de police de Patis à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301243_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531680_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500742_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A... représenté par Me Mohamed demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 mai 2025par lequel
Source officielle2ème chambre
DTA_2120315_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301629_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Guyane Bureautique Solutions la somme de 1.200 euros à payer à la CCIRG au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302159_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302975_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2538070_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303368_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Comme le précise l'article 21 du règlement de la consultation, les offres anormalement basses sont éliminées conformément aux articles R.2152-3 et suivants du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210836_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506900_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306398_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303667_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ». 3.Aux termes de l’article L 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils
Source officiellePage 1 sur 3