code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Sur les conclusions indemnitaires : 4.Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer

sécurité sociale et le projet de loi de financement sur la sécurité sociale et de mettre à la charge de cette université une somme de 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative: 3.

L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 20911 du 4

L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -il existe une urgence, dès lors

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 4.

L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

euros ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

R. 131-11-5 du code de l'éducation.

R. 131-11-5 du code de l'éducation.