Aux termes de l'article R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374

Aux termes de l'article R. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration

prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros, ainsi que la contribution forfaitaire alors prévue par les dispositions de l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, soit

124 100 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 36 108 euros en raison de l'embauche de

124 100 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 36 108 euros en raison de l'embauche de

Le requérant s'est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu'en 25 octobre 2024 sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le

de 7 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros.

du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

des frais de réacheminent de l’étranger dans son pays d’origine prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble la décision du 19 mai 2022, par

fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 122-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

B... et la décharger des sommes mises à sa charge au titre de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable alors applicable : " () Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le

pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 822-2 du même code : " Sans préjudice

. " Aux termes de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur