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4ème chambre

DTA_2306814_20250813

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ".

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TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201181_20231206

Administratif

6 décembre 2023

redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100499_20221018

18 octobre 2022

Le préfet soutenait que : - le présent déféré est recevable jusqu'au 27 mars 2020 conformément aux dispositions des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et L. 2131-6 du code général des collectivités

9ème chambre

DTA_2205368_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1331-37 du même code : " Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101077_20230718

18 juillet 2023

Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DTA_2204103_20251020

20 octobre 2025

- Il est possible de bénéficier du régime de faveur de l’article 238 du code général des impôts pour des actifs qui ne font plus l’objet de dépenses de R&D et sont uniquement sources de licence, ce qui

3ème Chambre

DTA_2300662_20250220

20 février 2025

A l'issue de la procédure contradictoire, le préfet de la Gironde, par décision du 15 septembre 2022, a émis, sur le fondement de l'article R. 5122-10 du code du travail, un ordre de rembourser la somme

1ère Chambre

DTA_2003553_20221110

10 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - il n'est fait état d'aucune raison impérieuses liées à des circonstances

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411934_20250204

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère Chambre

DTA_2003575_20221110

10 novembre 2022

-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2003577_20221110

10 novembre 2022

-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

10ème Chambre (JU)

DTA_2504022_20260513

13 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411933_20250204

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

13 juillet 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de

CHAMBRE 2

DTA_2200576_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Reconduite à la frontière

DTA_2207778_20220919

19 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2126830_20240110

10 janvier 2024

Par un courrier du 30 octobre 2023, les parties ont été informées que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur

CHAMBRE 1

DTA_2301021_20251204

4 décembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2101743_20221004

4 octobre 2022

Selon l'article 17 dudit arrêté : " I. - Le contrôle des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de

Reconduite à la frontière

DTA_2302299_20231214

14 décembre 2023

Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.