R. 211-1 du livre des procédures fiscales.

R.211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux.

Elle soutient que : - dès lors que l'administration fiscale a commis une erreur ayant pour conséquence une surimposition, en application des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures

, de sécurité juridique et d'effectivité doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R.* 211-1 du livre des procédures fiscales tel qu'interprété par

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : 2.

faire usage de la faculté, prévue à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office.

Il soutient qu'il peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales pour demander la correction de ces impositions anciennes conformément aux corrections apportées

Elle soutient que : - elle remplit les conditions, posées par les articles R.* 211-1 et R.* 211-2 du livre des procédures fiscales, d'un dégrèvement d'office ; - au titre des années 1999 et 2000,

Aux termes de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Par une décision du 14 juin 2021, l'administration fiscale a, dans le cadre de la procédure de dégrèvement d'office prévue à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, restitué à la société

La société requérante soutient que la décision de l'administration fiscale de ne pas faire usage du pouvoir, prévu à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office

La société requérante soutient que la décision de l'administration fiscale de ne pas faire usage du pouvoir, prévu à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office

de ces cotisations en application de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; 3°) d'ordonner à l'administration de lui restituer les impositions versées à tort, assorties de l'intérêt de

La société requérante soutient que la décision de l'administration fiscale de ne pas faire usage du pouvoir, prévu à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office

La société requérante soutient que la décision de l'administration fiscale de ne pas faire usage du pouvoir, prévu à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office

R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

la décision du 10 janvier 2020 rejetant la demande, présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, tendant au dégrèvement d'office partiel à titre gracieux de la contribution

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

La décision de l’administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux.

R. 211-1 du même livre. 2.