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3ème chambre

DTA_2103322_20231213

13 décembre 2023

adoptée à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée, dès lors qu'il n'a pas été procédé à une concertation avec le public, en méconnaissance des articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l'urbanisme

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TA

1ère Chambre

DTA_2001952_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003481_20240202

2 février 2024

de l'urbanisme ; - l'emplacement réservé n° 18 méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhb des parcelles classées section AN nos 40 264, 253, 303 et 304 est

4ème Chambre

DTA_2304922_20260204

4 février 2026

Par ordonnance du 24 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2304607_20251008

8 octobre 2025

contesté est entaché d’un vice d’incompétence ; - il méconnait l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et l’article L. 411-1 du code de l’environnement dès lors que le projet autorisé

1ère Chambre

DTA_2003276_20230602

2 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 4.

2ème Chambre

DTA_2001147_20230914

14 septembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2301363_20260304

4 mars 2026

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2103715_20231107

7 novembre 2023

L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. () " L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

4ème Chambre

DTA_2203394_20250207

7 février 2025

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2024 par une ordonnance du même

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306343_20231102

2 novembre 2023

les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne fait pas apparaître de manière circonstanciée une opération en relation avec l'exercice du droit de préemption

4ème Chambre

DTA_2500246_20260114

14 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets

1ère chambre

DTA_2201701_20240704

4 juillet 2024

, puis un mémoire récapitulatif enregistré le 23 mars 2023 produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

2ème Chambre

DTA_2301364_20260304

4 mars 2026

du code de l’urbanisme applicables, notamment ses articles L. 410-1, L. 111-3 et L.111-4.

1ère Chambre

DTA_2303793_20250930

30 septembre 2025

Selon l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou

2 ème Chambre

DTA_2102034_20230511

11 mai 2023

3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2002151_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

1ère Chambre

DTA_2003606_20230127

27 janvier 2023

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DTA_2002467_20230921