Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305072_20230823
23 août 2023
23 août 2023
le public et l'administration ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le permis de construire a été délivré sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2005831_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte des dispositions précitées que doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu de l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004150_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 421-8 du code de l'urbanisme ; o que la notice architecturale ne contient pas de précision sur la signalétique routière, ni son impact sur le stationnement le long de la voie publique, ni d'indication
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504428_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
R. 214-1 du code de l’urbanisme, s’agissant notamment du rejet des eaux usées et industrielles ; l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme est méconnu dès lors que les modalités de raccordement ne sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2301694_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
121-16 et 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 421-8 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200677_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - le mobil-home projeté, qui correspond à une extension de son habitation, est autorisé par le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et ne répond pas à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207650_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée ne respecte pas le délai de trois mois prévu à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a été prise avant l'expiration de ce délai ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102045_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-
Source officielle2ème chambre
DTA_2301453_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2002081_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 422-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fait référence à aucun avis des autorités compétentes ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - il est entaché
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
autorisée en méconnaissance de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu de l'état
Source officielle1ère chambre
DTA_2200094_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - le délai d’instruction a été majoré d’un mois en méconnaissance des articles R.423-3 et L.424-2 du code de l’urbanisme ; sa demande, qui ne relevait d’aucun des cas où le délai d’instruction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103811_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012149_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302361_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
par l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme, et n’est donc pas de nature à faire courir le délai du déféré préfectoral.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202041_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202589_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202588_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 496