à la charge de la commune de Changé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du

D'autre part, et en tout état de cause, en application du d) du 1° de l'article L. 542-2 de ce code, le droit de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

960 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, à lui verser, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail.