l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R742-6 du code de justice administrative, et de la mettre à disposition du requérant dans les délais les plus brefs ".

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article R751-4-1 du code de justice administrative : " Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de

droit d'asile ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département du Var, les frais et les dépens en application des dispositions des article L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative.

de l'article R761-1 du code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.