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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de mettre à la charge du syndicat autonome SPP-PATS 41 la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301558_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Article 3 : L'Etat versera à la société SOLEIA 41 la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108655_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400490_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle EZ n°41 située Avenue Denis Diderot à Pessac (33600 de quitter immédiatement les lieux et d'en retirer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
41 la somme de 5 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301155_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la parcelle cadastrée section EZ n° 41 sur le territoire de la commune de Pessac, située avenue Denis Diderot, de quitter les lieux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206200_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la parcelle cadastrée section EZ n° 41 sur le territoire de la commune de Pessac, située avenue Denis Diderot, de quitter les lieux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506142_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, installés sur la parcelle cadastrée section EZ n° 41, située rue Diderot à Pessac, sous
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202854_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'un défaut de motivation (article L. 211-2 du CRPA) ; - viole les articles 41-3, 41-4, 41-5,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400578_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410153_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603747_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'article 41 du même arrêté comme base légale de l'obligation d'analyse des terres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514716_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502823_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3.
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