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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408319_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne le respect des articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U 3 du règlement du plan local d’urbanisme : En premier lieu, l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme dispose que : «
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500828_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'environnement du projet, en méconnaissance de l'article R. 431-10 de ce code ; •le permis de construire méconnaît l'article U 5 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif à l'implantation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à statuer en vue de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme et 113-8 du code du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400027_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'urbanisme auquel renvoie l'article U3 ; - elle méconnait l'article U12 du même règlement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
N G ; 3°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
) de mettre à la charge de la commune d'Uchaud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
) de mettre à la charge de la commune d'Uchaud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ». 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009087_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500138_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200847_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C U et Mme AB P à hauteur de 1 700 euros par personne ; 3°) à titre subsidiaire, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. AD AA, Mme V Y, M. S AA, Mme R AA, Mme AC U, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
prescriptions fixées par l'arrêté contesté sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme doit être écarté en cette branche.
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