J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

La consultation des données de l'unité centrale Eurodac a révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Suède le 11 octobre 2022.

L. 611-1 du code précité, du rejet de leur demande d'asile, les requérants provenant d'un pays " dit sûr ".

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile, à défaut de réexaminer sa situation et lui délivrer dans l'attente

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Le 28 septembre 2021, l'intéressé a sollicité l'asile auprès de la préfecture du Rhône.

droit d'asile le 28 avril 2022.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne

d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile

Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En sa qualité de demandeuse d'asile, elle a été hébergée, avec ses trois enfants mineurs, à l'HUDA ASBL à compter du 28 octobre 2019.

A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 21 rue Théophile Guilloux, appartement n°15, 3ème étage, chambre 2 à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), et géré par l'HUDA ASBL. 2.

Enfin, aux termes L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

d'urgence pour demandeurs d'asile de l'association Saint-Benoît-Labre (HUDA ASBL).

ASBL.

par l'HUDA ASBL.

B C A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 29 rue Eugène Pottier, à Bouguenais (44300) et géré par l'HUDA ASBL ; 2°) à défaut pour l'intéressé de libérer

d’asile de l’association Saint- Benoît-Labre (HUDA ASBL).